Recommandé électronique : quelle valeur juridique?

La lettre de recommandé électronique est le remplaçant numérique du courrier recommandé postal qui prend aujourd’hui la place du format papier. L’utilisation d’un recommandé électronique est plus pratique, plus facile et a de nombreux avantages pour l’expéditeur comme pour le récepteur. Elle permet de garder par exemple les traces d’une expédition à quelqu’un et de sauvegarder la date d’envoi. Elle a une grande valeur sur le plan de la juridiction. 

La loi du 13 mars 2001

Aujourd’hui, le recommandé électronique et le recommandé avec accusé de réception au format papier ont la même valeur juridique. Faites une lettre de recommandé électronique avec courrier-en-ligne.fr pour vous faciliter la tâche. Cela dit, la loi du 13 mars 2001 a permis l’introduction de la signature électronique en droit français. Que dit-elle ?

En effet, elle considère la signature électronique comme « un élément nécessaire à la perfection d’un acte juridique qui identifie celui qui l’appose. Elle se manifeste en consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. » Mieux, la loi du 13 mars 2001 illustre et approuve que la version électronique et la version papier du recommandé ont même valeur juridique. Par conséquent, la signature électronique est tout simplement un procédé fiable qui porte sur l’adaptation du droit des preuves grâce aux technologies.

L’ordonnance du 16 juin 2005

L’ordonnance du 16 juin 2015 stipule que la réalisation d’un contrat peut se faire grâce à un courrier recommandé envoyé électroniquement. Toutefois, pour l’application de cette ordonnance, le destinataire doit montrer clairement qu’il est d’accord pour la méthode électronique employée. Les recommandés sans avis de réception pourront donc emprunter un chemin électronique qui possède les mêmes valeurs juridiques que le chemin manuscrit. 

Établir des contrats par courrier électronique participe tout au moins à l’émergence et à la confiance en l’économie numérique. C’est ce qui permet de lever les obstacles pouvant encore interdire les contrats par voie électronique.  Pour le bon déroulement de la vie juridique des entreprises, un élément fondamental est les lettres recommandées électroniques.

Le décret 2011-144 du 2 février 2011

Ce décret vise à autoriser lui aussi l’envoi des lettres recommandées par voie électronique. Il est entré immédiatement en vigueur et présente avec précision les caractéristiques des lettres recommandées envoyées par voie électronique. À la mise en œuvre de la procédure d’envoi du recommandé électronique, l’expéditeur doit prendre connaissance des caractéristiques et des personnes chargées de son acheminement. 

Ce décret exige également l’identification précise de l’expéditeur et du destinataire ainsi que celle du prestataire chargé de la distribution. Il y est également inclus les mentions légales que doit comporter la preuve de dépôt et de celle de la distribution. En cas d’absence du destinataire, les textes lui permettent d’accepter ou de refuser l’envoi dans un bref délai de 15 jours. Toutes les réclamations seront faites à l’aide d’une adresse électronique et d’un dispositif que les prestataires mettront à votre disposition.

En définitive, les recommandés électroniques bien qu’ils soient pratiques acquièrent, grâce à de nombreuses lois et décrets, une valeur juridique au même titre que tous autres recommandés. La valeur juridique d’un recommandé électronique ne saurait s’appréhender donc hors des lois qui l’encadrent.